Conditions Générales de Vente

Article 1 - Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation effectuée par la société ISOFARE, SAS au capital de 60 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 937 963 643, dont le siège social est situé 283 Av. Laurent Cély, 92230 Gennevilliers. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par ISOFARE, notamment les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE), de ravalement de façade et de bardage.

Elles peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Elles sont transmises avec les devis et factures à la demande du client.

Article 2 - Formation du contrat

Le contrat est formé dès la signature du devis par le client, impliquant l'acceptation des présentes CGV. Toute commande verbale, téléphonique ou électronique suivie d'une exécution vaut acceptation implicite des CGV.

La validation intervient dès réception de l'accusé de réception ou à la planification de l'intervention. Toute modification de la commande demandée par le Client fera l'objet d'un avenant au devis initial.

Article 3 - Validité de l'offre

La validité des devis est de 6 mois à compter de leur date d'émission. Tous les devis sont gratuits.

Article 4 - Acompte

Un acompte de 50 % est demandé à la commande. Dans le cadre de certains chantiers importants, sur des sites d'intervention spécifiques ou auprès de clients récurrents, le taux d'acompte dérogatoire pourra être de 30 % ou 40 %, en fonction notamment de la part matériel de l'intervention.

Article 5 - Prix

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la commande, en euros TTC. Toute prestation non prévue fera l'objet d'un devis complémentaire.

En cas de variation significative du coût des matériaux ou de la main d'œuvre entre la date du devis et la date d'exécution des travaux, ISOFARE se réserve le droit de réviser ses prix après en avoir informé le Client.

Article 6 - TVA

Le taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %) est conditionné à la remise d'une attestation de TVA simplifiée par le client.

Article 7 - Conditions de règlement

Le solde est dû à la livraison. Les délais de paiement sont de 10 jours pour les particuliers et de 45 jours pour les professionnels.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque ou espèces.

Article 8 - Pénalités de retard

Des pénalités s'appliquent en cas de retard de paiement, au taux BCE + 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due par les professionnels en retard de paiement.

Article 9 - Réserve de propriété

La propriété des marchandises reste à la société ISOFARE jusqu'au paiement complet du prix par le client.

Article 10 - Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire sera organisée en présence du Client et d'un représentant d'ISOFARE. Le client peut demander un procès-verbal de réception avec réserves.

En l'absence de procès-verbal ou après levée des réserves, le paiement est dû à échéance et la réception des travaux entraîne le transfert de la garde de l'ouvrage au Client.

Article 11 - Assurance et garanties

La société est assurée auprès de ses assureurs habituels. Les références sont communiquées sur demande. ISOFARE garantit ses travaux conformément à la législation en vigueur :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception
• Garantie biennale (bon fonctionnement) : 2 ans à compter de la réception
• Garantie décennale : 10 ans à compter de la réception

Article 12 - Acceptation du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement, renonçant à tout document contradictoire. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.

Article 13 - Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français exclusivement. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.

Article 14 - Spécificités Ravalement

Les travaux de ravalement comprennent le traitement des façades dans les règles de l'art. Toute fissuration structurelle, décollement d'enduit, ou pathologie du gros œuvre non détectable à la visite préalable fera l'objet d'un devis complémentaire.

La fourniture de l'eau, de l'électricité et la gestion des autorisations administratives relèvent du maître d'ouvrage.